Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise Pierrette Clothes ci-après "Nous" et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site pierretteclothes.com, ci-après" le Client"

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise Pierrette Clothes, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise Pierrette Clothes.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Identification du vendeur

Pierrette Clothes, 4 rue de l'estran, Terre Marine Villa 30, 33980 Audenge

N° Siret : 51778160500038

pierrette.clothes@gmail.com

0607346808

TVA non applicable

Site hébergeur : Shopify, 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada

4. Produits/services

Les produits vendus sur le site en ligne Pierrette Clothes sont et restent la propriété de l'entreprise Pierrette Clothes, de même que les photos, vidéos, logos et tout contenu présent sur le site Pierrette Clothes.

5. Prix

Le prix des produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. L'entreprise Pierrette Clothes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais annexes (livraison, retours sont précisés lors de la commande).

6. Commande et mode de paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (décrire le process). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La ou les commandes sont considérées comme validées une fois le paiement terminé et la confirmation de commande reçue.

Les modes de paiement sont indiqués au moment du paiement de la commande (CB, PayPal, ...)

7. Livraison

Les produits vendus sur le site Pierrette Clothes qui sont indiqués comme étant en stock seront expédiés dans un délai de trois jours, les produits confectionnés à la commande seront expédiés dans un délai de treize jours (dix jours de confection auxquels s'ajoutent un délai de trois jours pour l'expédition).

Les produits sont expédiés via Mondial Relay ou Colissimo en France métropolitaine uniquement.. Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur et sont indiqués lors de la commande si celle-ci est inférieure à cent euros. Pierrette Clothes offrent les frais d'envoi pour les commandes supérieures à cent euros.

Les frais d'envoi peuvent aussi être offerts sans minimum d'achat lors de promotions spécifiques annoncées par l'entreprise Pierrette Clothes.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Le délai légal pour retourner un article est de 14 jours. Le Client qui souhaite retourner un article doit au préalable en faire la demande par mail à pierrette.clothes@gmail.com. 

Le retour ne sera possible qu'une fois validé par l'entreprise Pierrette Clothes. Le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine avec les étiquettes non coupées et sans aucun défaut de tâche, de trou, de fil tiré ou de couture ou tissu déchirés dans un délai de 10 jours après validation du retour par Pierrette Clothes.  Le ou les produits doivent être accompagnés du justificatif d'achat. Les frais d'envoi pour le retour sont pris en charge par Pierrette Clothes avec l'envoi par mail de l'étiquette de transport.

Si le ou les articles retournés sont conformes, l'entreprise Pierrette Clothes procèdera au remboursement de la valeur du ou des articles. Les frais d'envoi lors de l'achat initial ne seront pas remboursés.

Les articles en promotion ou soldés ne seront ni repris ni échangés.

9. Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

10. Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : XXX - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

11. Loi applicable et tribunal compétent

Le droit français régit les présentes CGV. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur seront compétents, sans préjudice des droits du consommateur de saisir le tribunal de son domicile.